La confusion de peine permet, dans certaines situations prévues par la loi, qu'une peine absorbe totalement ou partiellement une autre peine. Elle ne constitue ni un droit automatique ni une mesure systématiquement accordée lorsqu'une personne fait l'objet de plusieurs condamnations.
En revanche, si la confusion est accordée, elle peut diminuer de manière significative le quantum de peine, et la durée de détention pour les personnes incarcérés.
Avant toute demande, il convient de vérifier si les conditions prévues par le Code pénal sont réunies.
I. Qu'est-ce qu'une confusion de peine ?
La confusion de peine est un mécanisme prévu par les articles 132-3 et suivants du Code pénal.
Elle concerne l'exécution de plusieurs peines prononcées à l'encontre d'une même personne.
Lorsqu'elle est accordée, une peine absorbe totalement ou partiellement une autre peine de même nature.
Ainsi, le condamné exécutera uniquement la peine la plus élevée, ou une durée réduite si la confusion est partielle.
La confusion de peine ne remet jamais en cause les décisions de condamnation qui apparaissent toutes sur le casier judiciaire. Elle produit uniquement des effets sur l'exécution des sanctions prononcées.
II. Dans quels cas une demande est-elle possible ?
Une demande de confusion de peine suppose que plusieurs conditions soient réunies.
La première consiste à vérifier que les infractions sont juridiquement en concours. Cette condition est essentielle : elle dépend de la date des faits et de la date à laquelle les différentes condamnations sont devenues définitives.
L'existence de plusieurs condamnations ne suffit donc pas à elle seule.
La juridiction vérifie également :
- la nature des peines concernées ;
- les décisions déjà rendues ;
- les règles applicables à chacune des condamnations.
Ainsi, lorsqu’une personne a commis plusieurs délits ou crimes de même nature sur une même période et qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue entre la première et la seconde infraction en concours, alors une confusion des peines est possible.
Elle relève de l'appréciation souveraine de la juridiction compétente.
Une personne condamnée à plusieurs reprises ne bénéficie pas automatiquement d'une confusion de peine.
L'examen porte sur les conditions fixées par les textes et sur la situation pénale du condamné.
III. Quelle juridiction est compétente ?
La confusion peut être ordonnée soit par la « dernière juridiction appelée à statuer » sur ces infractions, soit ultérieurement dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. (Article 132-4 du Code pénal)
Il s’agit de la juridiction de jugement saisie de la procédure la plus récente (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crime), qui peut ordonner la confusion dans sa décision de condamnation.
Pour les demandes de confusion de peine après condamnation définitive, la demande est portée soit devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’appel qui a statué en dernier, soit devant la chambre de l’instruction du ressort de la Cour d’assises qui statué en dernier sur des peines criminelles. (l’article 710-1 du Code de procédure pénale)
IV. Quels sont les critères d’octroi d’une confusion de peine ?
La confusion de peine totale ou partielle suppose d’abord que le Juge vérifie l’existence d’un concours d’infractions au sens des articles 132-2 et 132-4 du code pénal. (Nouvelle infraction commise avant condamnation définitive pour la précédente) et l’identité de nature des peine au sens de l’article 132-5 du Code pénal. (même contenu, et mêmes effets)
Lorsque les conditions de possibilité sont remplies et que le cumul des peines n’excède pas le maximum légal de la peine la plus forte, la juridiction qu’elle statue in limine litis ou par voie post-sentencielle, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accorder ou refuser la confusion.
Les juges motivent leur décision au regard notamment des éléments suivants :
- la nature et la gravité des faits
- La pluralité des condamnations
- De la persistance ou non dans la délinquance
- Du comportement du condamné depuis ses condamnations
- De sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Si vous êtes en détention, une confusion de peine accordée peut réduire de manière significative la durée de votre incarcération.
Le juge se fonde notamment sur le comportement en détention et les efforts de réinsertion (Demande de travail, absence d’incident de détention, suivi de formation et obtention de diplôme, participation aux activités proposées…)
V. Quels sont les effets d'une confusion de peine ?
Lorsqu'elle est accordée la confusion de peine modifie les modalités d'exécution des peines concernées.
La peine la plus élevée peut absorber totalement ou partiellement une autre peine de même nature dans les limites prévues par la loi.
En revanche la confusion de peine n'efface pas les condamnations. Les décisions rendues demeurent et continuent de produire les effets qui leur sont attachés.
Références principales
Articles 132-3 à 132-7 du Code pénal.
Articles 710 et suivants du Code de procédure pénale.